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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1998, n° 96-20.553

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 1996-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionbail ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société Lionbail, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en juillet 1989, M. X... a conclu, avec la société Citicorp location, aux droits de laquelle se trouve la société Lionbail, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile Peugeot 405 ;

qu'en novembre 1990, M. X... a dû faire changer les boites de vitesse et de transfert pour un prix de 29 723,27 francs;

qu'il a assigné le bailleur en remboursement du coût de ces réparations;

que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996) l'a débouté de sa demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en estimant que les réparations consécutives à la rupture des boîtes de transfert et de vitesse, si elles ne relevaient certes pas de celles relatives à l'entretien du véhicule visées à l'article 9 du contrat, devaient cependant être analysées comme résultant d'un sinistre partiel dont le coût devait, conformément à l'article 11 du contrat, être exclusivement supporté par le locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location-vente ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la nature des obligations respectives des parties était régie par le seul contrat qu'elles avaient signé;

que, dès lors, à défaut de clause prévoyant expressément le cas de la panne litigieuse, elle a procédé à une interprétation nécessaire de la convention, exclusive de dénaturation, en estimant que les réparations consécutives à cette panne constituaient un "sinistre partiel" prévu par l'article 11 du contrat;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionbail ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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