CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1998, n° 97-82.171

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1997-03-21

En bref

Sommaire

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance d'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par une grand-mère qui dénonçait des actes incestueux commis sur sa petite-fille, se borne à énoncer qu'elle ne dispose pas de l'autorité parentale et ne peut justifier d'un dommage personnel directement causé par l'infraction.

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Constitution à l'instruction
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Préjudice
  • Possibilité
  • Instruction
  • Constitution par voie d'intervention
  • Possibilité d'un préjudice
  • Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

LA COUR,

Vu l'article , alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article -2° du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du même Code et de son article 593, violation des droits de la défense :

" il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable une constitution de partie civile ;

" aux motifs qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la victime du dommage directement causé par l'infraction dénoncée à supposer les faits établis et qui en aurait personnellement souffert, serait la jeune Y... ; qu'en raison de son état de minorité, elle-même ne pouvant se constituer partie civile, cette possibilité était ouverte à son civilement responsable jouissant de l'autorité parentale, c'est-à-dire sa mère, Z..., au nom de la mineure ; que la grande-mère de ladite mineure, Mme X..., n'a pas cette faculté et qu'elle ne peut par ailleurs justifier d'un dommage personnel directement causé par l'infraction, si bien que sa constitution de partie civile est irrecevable ;

" alors que, d'une part, la faculté de déposer plainte et de se constituer partie civile a pour premier effet de déclencher l'action publique, que le droit à réparation du dommage résultant de l'infraction apparaît secondaire ; qu'en tout état de cause, la souffrance morale éprouvée par un grand-parent d'un enfant mineur qui ainsi que cela a été précisé dans le mémoire s'occupait de très près du jeune enfant ses parents étant divorcés découle directement de l'infraction reprochée d'abus sexuel sur ledit mineur par un ascendant ; qu'en décidant le contraire et en limitant la possibilité de se constituer partie civile en déposant plainte au seul parent bénéficiant de l'autorité parentale sur l'enfant mineur, la chambre d'accusation pose une condition contraire aux règles et principes qui s'évincent de l'article du Code de procédure pénale, violé ;

" et alors que, d'autre part, en l'état du mémoire tel que déposé explicitant les raisons permettant de déduire l'existence d'un préjudice moral propre découlant directement des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt en se contentant d'affirmer que la partie civile ne justifie pas d'un dommage personnel direct sans autres précisions ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon l'article 85 précité, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 septembre 1996, X... a porté plainte avec constitution de partie civile, en exposant que sa petite fille, née le 27 septembre 1989, avait fait l'objet d'actes incestueux de la part de son père ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution, en relevant que la plaignante ne pouvait agir au nom de l'enfant ;

Qu'ayant interjeté appel de cette décision, la partie civile a fait état du préjudice moral qu'elle subissait personnellement, résultant de la découverte des abus sexuels commis sur la fillette dont elle s'occupait presque quotidiennement et de la constatation de la dégradation psychique de l'enfant ;

Attendu, cependant, que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de cette plainte rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la grand-mère ne disposant pas de l'autorité parentale, ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile au nom de l'enfant, et qu'elle ne peut, par ailleurs, justifier d'un dommage personnel directement causé par l'infraction ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits dénoncés, à les supposer établis, étaient de nature à causer un préjudice personnel à la plaignante, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

DÉCLARE RECEVABLE en l'état la constitution de partie civile ;

ORDONNE le retour du dossier à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles , 3e alinéa, et , 2e alinéa, du Code de procédure pénale.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 85

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.