RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1998, n° 96-19.230

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-05-31

En bref

Sommaire

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation.

Thèmes
  • Référé
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Condamnation
  • Possibilité
  • Anatocisme
  • Pouvoirs du juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France (société LIF) de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la société LIF a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux exécutés ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, qui est recevable

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 41, p. 25 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1990-02-21, Bulletin 1990, V, n° 84, p. 49 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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