En bref
- Sommaire
Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation.
- Thèmes
- Référé
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Intérêts de l'indemnité allouée
- Condamnation
- Possibilité
- Anatocisme
- Pouvoirs du juge des référés
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France (société LIF) de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la société LIF a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux exécutés ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, qui est recevable
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;
Mais attendu que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 41, p. 25 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1990-02-21, Bulletin 1990, V, n° 84, p. 49 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.