CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1998, n° 94-20.950

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1994-11-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Corinne X..., divorcée Y..., remariée Z..., demeurant ... Cauderan, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit lyonnais a consenti à M. Y... un prêt dont le remboursement était cautionné par le Crédit médical de France, lui-même bénéficiaire de l'engagement de caution de Mme X..., alors épouse Y...;

que, par jugement du 11 mars 1986, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Eskinazi-Lagneau (la société) ainsi que celle de M. Y...;

que Mme X..., postérieurement au prononcé, le 13 décembre 1988, de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, a assigné M. Y... en remboursement des sommes qu'elle avait payées au Crédit médical de France;

que la cour d'appel a dit que Mme X... avait recouvré son droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. Y... et a accueilli la demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société étant intervenue pour insuffisance d'actif, Mme X... a recouvré son droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. Y... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'était intervenue la clôture des opérations de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la deuxième branche du moyen

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société étant intervenue pour insuffisance d'actif, Mme X... a recouvré son droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. Y... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que Mme X... pouvait invoquer une des exceptions prévues par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 53 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... agissait en vertu d'une quittance subrogative du Crédit médical de France du 11 janvier 1991 et relevé que le débiteur soutenait "qu'elle n'avait produit qu'à l'encontre de la société et non de son mari", retient que les associés d'une société en nom collectif étant personnellement et indéfiniment tenus des dettes sociales, "il importe peu que la créance ait été produite à l'encontre de la société ou de M. Y... lui-même" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance invoquée par Mme X... avait été déclarée au passif de la procédure collective de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.