CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1998, n° 95-20.103

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 1995-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lorban et compagnie, dont le siège social est : 59570 Longueville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société anonyme Gurdebeke, dont le siège social est à Frestroy-le-Château, 60640 Guiscard, ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Lorban et Cie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gurdebeke, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1995), que, suivant convention du 12 octobre 1988, la société Lorban s'est engagée à titre gratuit à enlever et à traiter 1 500 tonnes de sable pollué qui avait été déposé par la société SVM sur la décharge de la société Gurdebeke, tandis que cette dernière a autorisé la société Lorban à amener sur cette décharge 25 000 tonnes par an d'ordures ménagères et autres déchets "acceptables" moyennant une redevance déterminée pendant 5 ans, ainsi que 4 000 tonnes à titre gratuit, et s'est engagée à entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d'obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité d'accueil de la décharge;

que la société Lorban, qui avait rempli son obligation, a invoqué l'inexécution de l'obligation de la société Gurdebeke pour assigner cette dernière en résolution de la convention à ses torts, en restitution de la somme payée au titre de l'exécution de sa propre obligation et en paiement de dommages et intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Lorban, l'arrêt relève que, selon la convention, la société Lorban suppléait la société SVM en s'engageant à procéder à l'enlèvement de 1 500 tonnes de sable et retient qu'il n'existe aucun caractère indivisible entre cette obligation et celle de la société Gurdebeke envers la société Lorban ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention porte, d'un côté, que "la société Lorban accepte de prendre à sa charge le transport et le traitement dans une installation agréée de son choix de 1 500 tonnes de sable se trouvant sur le terrain de Carlepont et ce, à titre gracieux", d'un autre côté, que "la société Lorban pourra, en priorité et en exclusivité pour les déchets étrangers et de la France, et ce, pendant une période de 5 ans, amener 25 000 tonnes par an d'ordures ou d'autres déchets acceptables sur la décharge de Carlepont, moyennant une redevance unitaire de 50,00 francs la tonne" outre "4 000 tonnes à titre gracieux", mais que "les déchets seront soumis à l'acceptation préalable des autorités compétentes, et enfin, que "cette convention serait annulée au cas où ces autorités ne marqueraient pas leur accord", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis par omission de cette dernière clause ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Gurdebeke aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gurdebeke ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.