En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Dominique H...,
2°/ Mme Marie-Claire H..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1996 par le tribunal d'instance de Mayenne, au profit :
1°/ de la Caisse régionale Crédit agricole Anjou-Mayenne, dont le siège est ...,
2°/ de la société Finaref, dont le siège est service recouvrement, ...,
3°/ de la société Diac, dont le siège est ...,
4°/ du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ...,
5°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
6°/ de la Trésorerie principale Laval centre hôspitalier, dont le siège est ...,
7°/ du Centre de la redevance de l'audio-visuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex,
8°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne, dont le siège est ...,
9°/ de M. B..., demeurant ...,
10°/ de M. Jacques D..., demeurant ...,
11°/ de la société Sogea Cise, dont le siège est BP 317, ...,
12°/ de M. Pierre E..., demeurant place Corne, 53470 Commer,
13°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
14°/ de M. Georges Y..., demeurant ...,
15°/ de M. Christian G..., demeurant ..., 53440 Aron,
16°/ de M. Marcel A..., demeurant ...,
17°/ de la société Francis Barboteau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, place Juhel, 53100 Mayenne,
18°/ de M. Luc Z..., demeurant BP 215 - ...,
19°/ de M. F..., demeurant ...,
20°/ de M. C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux H... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux H... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.