RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1998, n° 96-14.011

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dinan, 1996-02-15

En bref

Sommaire

Le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit.

Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la clause fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusion formelle et limitée
  • Article L. 113
  • 1 du code des assurances
  • Moyen de pur droit (non)
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen tiré de la violation de l'article L. 113

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article du Code des assurances ;

Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 15 février 1996) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-01-06, Bulletin 1993, I, n° 2 (1) p. 1 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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