RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1998, n° 96-10.776

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1995-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant "La Bergerie", domaine Saint-Félix, 11110 Vinassan, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 octobre 1995), que, par acte du 5 juin 1985, M. X... a cédé à Mme Y..., avec l'agrément de la société Euroticol group's dont il était le sous-agent, la représentation de cette société "pour le démarchage d'une clientèle en vue de la diffusion de produits horticoles";

que M. X... ayant assigné en paiement du reliquat du prix de cession Mme Y..., cette dernière a demandé, à titre principal, l'annulation de la cession pour défaut d'objet au motif que M. X... n'avait pu céder une "clientèle" qui ne lui appartenait pas, et, à titre subsidiaire, la résolution de la cession pour violation de la clause contractuelle de non-concurrence ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation, alors, selon le pourvoi, que l'agent commercial, comme le sous-agent commercial, prospecte la clientèle de son mandant mais ne possède pas de clientèle propre;

qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'annuler le contrat de cession de clientèle consenti à Mme Y... par M. X..., que celui-ci avait, en sa qualité de sous-agent commercial, "un droit à clientèle, doté d'une valeur patrimoniale et donc susceptible de cession", la cour d'appel a violé les articles 1er du décret du 23 décembre , applicable en l'espèce, et du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, en dépit d'une erreur de dénomination, que M. X... était titulaire d'un droit ayant une valeur patrimoniale et, par suite, susceptible de cession;

qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

que le moyen est sans fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

FMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la violation, par M. X..., de la clause de non-concurrence n'était pas établie, dès lors que n'était pas rapportée la preuve de ce que les plantes dont son courrier du 8 janvier 1986 faisait état figuraient au nombre des produits commercialisés par la société Euroticol group's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, qu'en admettant même que la cour d'appel ait pu légalement affirmer qu'il n'était pas démontré que les produits proposés par M. X... étaient identiques à ceux offerts par Mme Y..., elle ne pouvait pour autant se dispenser, dès lors qu'il était constant que les parties exerçaient leur activité dans le même domaine (horticulture), de rechercher si ces produits, bien que différents, étaient susceptibles d'être préférés à ceux offerts par Mme Y...;

que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil;

et alors, enfin, que la résolution du contrat pour inexécution des obligations par l'une des parties n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice en découlant pour l'autre partie;

qu'en subordonnant néanmoins la résolution du contrat, pour manquement de M. X... à la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite, à la preuve par Mme Y... d'une baisse de son activité commerciale, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel - qui n'avait pas à effectuer la recherche, qui ne lui avait pas été demandée, dont fait état la deuxième branche - a souverainement retenu que n'est pas rapportée la preuve de ce que les plantes, que le cédant commercialisait après le contrat du 5 juin 1985, figuraient au nombre des produits commercialisés par la société Euroticol group's auxquels s'applique la clause de non-concurrence ;

Attendu, en second lieu, que le motif tiré de l'absence de préjudice subi par Mme Y... et critiqué par la troisième branche est surabondant ;

D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens envers le Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.