CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1998, n° 96-12.399

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1995-12-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clémentine Création, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chloé X..., demeurant ...,

2°/ de M. C..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chloé A... et de mandataire liquidateur de la société Chloé B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clémentine Création qui avait consenti un contrat de franchise aux sociétés Chloé B..., Chloé A... et Chloé X... (les sociétés Chloé) a été mise en liquidation judiciaire, le 10 août 1993;

que, par ordonnance du juge-commissaire du 2 septembre 1993, le liquidateur M. Y... a été autorisé à céder le stock et le matériel du franchiseur à la société JM Actifs, avec l'obligation pour cette dernière d'approvisionner les franchisés;

que les sociétés Chloé ont résilié les contrats de franchise le 9 septembre 1993 et restitué le stock de marchandises à la société JM Actifs puis déclaré au passif du franchiseur la somme correspondant à la valeur du stock restitué ;

Attendu que, pour admettre les sociétés Chloé au passif de la liquidation judiciaire du franchiseur, l'arrêt retient que ces sociétés, qui ont poursuivi le contrat de franchise après la liquidation judiciaire de leur franchiseur, se sont prévalues du manquement de la société JM Actifs à ses obligations quant aux conditions de paiement et ont mis fin au contrat ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la résiliation n'incombait pas au franchiseur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne MM. Z... et C..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.