RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1998, n° 96-13.096

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2° moyen) cautionnement
  • Conditions de validité
  • Acte de cautionnement
  • Mention de la nature des dettes garanties
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), anciennement dénommée Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier, société anonyme, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la SNVB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1989, Mme X..., épouse Y..., s'est rendue caution, à hauteur de 500 000 francs, des obligations de la société X...-Y... au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB) ;

que cette dernière, après mise en liquidation judiciaire de la société X...-Y... et déclaration de sa créance, a assigné tant la débitrice principale que la caution en paiement des sommes dues ;

que Mme Y... a contesté la validité de son engagement en faisant valoir que si elle était associée de la société, elle n'y exerçait aucune fonction, et que son engagement ne comportait pas une indication claire et précise sur son objet ;

que l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) l'a condamnée au paiement de la somme réclamée, diminuée de tous intérêts, mais avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1993 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les exigences de l'article du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ;

que la cour d'appel a relevé que le contenu de l'engagement définissait parfaitement les obligations du débiteur principal cautionnées ;

qu'elle a retenu que cet engagement, limité quant à son montant, était exprès et déterminé quant à son objet, dès lors conforme aux prescriptions de l'article 2015 du Code précité ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du nouveau Code de procédure civile en laissant indéterminé le montant de la condamnation en principal par référence à une diminution indéterminée de " tous intérêts " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, Mme Y... avait demandé la déchéance des intérêts échus depuis l'origine en soulignant qu'en aucune des dates des 31 mars 1990, 31 mars 1991, 31 mars 1992 et 31 mars 1993, la banque ne l'avait tenue informée du montant des dettes cautionnées, selon les exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

qu'elle n'a pas justifié du montant des intérêts qu'il convenait de déduire de la somme réclamée ;

que la cour d'appel, en retenant la déchéance ainsi encourue et en énonçant que Mme Y... devait la somme due par le débiteur principal, déduction faite de tous intérêts jusqu'à la mise en demeure de la caution, point de départ des intérêts au taux légal, a déterminé les modalités de calcul de la somme à laquelle la caution restait tenue ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.