CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1998, n° 95-17.722

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-06-01

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en révision du prix d'un bail ayant commencé à courir un 23 octobre, retient que la troisième année de jouissance s'est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Révision
  • Article L. 411
  • Du code rural
  • Demande
  • Délai
  • Computation
  • Délais
  • Jour de l'échéance
  • Délai exprimé en mois ou en années

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;

Attendu que pour rejeter la demande en révision du prix du bail consenti sur diverses parcelles de terre le 9 décembre 1989, à M. X... par Mme Y... aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), retient que ce bail a commencé à courir un 23 octobre, que la troisième année de jouissance s'est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en révision du prix du bail en date du 9 décembre 1989, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code rural L411-13
  • Nouveau Code de procédure civile 641 al. 2, 642

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 215, p. 127 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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