RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1998, n° 96-17.525

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1995-12-04

En bref

Sommaire

La cour d'appel retient exactement que l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques, qui relève du droit commun, soit accomplie dans le délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Nullité de la vente
  • Demande en justice
  • Publicité foncière
  • Délai
  • Délai de l'article L. 412
  • Du code rural
  • Application (non)
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1995) que M. Y... a légué par testament à son épouse, Mme A..., deux parcelles qui dépendaient de sa succession ; que Mme A... a vendu ces parcelles le 3 septembre 1993 à M. Z... ; que M. X... a, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur ces parcelles, demandé l'annulation de la vente comme consentie au mépris de son droit de préemption ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si, en vertu du droit commun, la publication de la demande tendant à la nullité de la vente d'un immeuble à la conservation des hypothèques, seule susceptible de saisir le juge, peut être effectuée au cours de l'instance, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut régulariser la procédure et rendre l'action recevable qu'autant que le demandeur n'a pas, à ce moment-là, déjà encouru la forclusion sur le fondement d'un texte spécial eu égard à la nature de l'affaire ; qu'en accueillant la demande des preneurs par cela seul que l'assignation avait bien été délivrée dans le délai de six mois et que le droit commun n'imposait nullement que la formalité de publicité au bureau des hypothèques fût accomplie dans le même délai, bien que la publication de l'acte introductif n'eût été effectuée qu'à une époque où était déjà largement dépassé le délai de forclusion imparti par le texte spécial, la cour d'appel a violé les articles du Code rural, , c, du décret du 4 janvier ainsi que du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques qui relève du droit commun soit accomplie dans le délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur et relevé que M. X... avait assigné dans le délai de 6 mois du jour où il avait eu connaissance de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en annulation de la vente était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L412-12 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.