CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1998, n° 96-42.291

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-02-23

En bref

Décision

Surseoit A STATUER jusqu'à régularisation de la procédure ;

Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour régulariser la procédure, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem des sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Calas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

1°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Bioprotech Languedoc Roussillon et de la société à responsabilité limitée Calas Rénovation,

2°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , 7° du Code civil, 152, 167 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à ses employeurs, les sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation, en liquidation judiciaire;

que le liquidateur judiciaire de ces sociétés a notifié la clôture de leur liquidation pour insuffisance d'actif, qui entraîne cessation de ses fonctions ;

Attendu que si la personnalité morale desdites sociétés, dont la dissolution résulte du jugement ayant ordonné la liquidation judicaire, subsiste jusqu'à liquidation définitive de leurs droits et obligations à caractère social, leur représentation en justice n'est plus assurée;

qu'il y a donc lieu d'inviter le demandeur au pourvoi à régulariser la procédure à leur égard ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

SURSEOIT A STATUER jusqu'à régularisation de la procédure ;

Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour régulariser la procédure, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem des sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation ;

Réserve les dépens ;

Dit qu'à défaut de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.