CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1998, n° 97-40.810

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sens, 1996-12-12

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article , alinéa 4, du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif.

En conséquence, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de rémunérer le temps passé à la douche en sus de la durée du travail effectif.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Complément de salaire
  • Temps passé à la douche
  • Rémunération
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Contrat de travail
  • Paiement
  • Débiteur se prétendant libéré

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 2, du Code civil et , alinéa 4, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; que selon le second, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait à son employeur, la Société travaux services, le paiement d'un rappel de rémunération au titre du temps passé à la douche, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié ne justifie pas de sa prétention et que sur aucun bulletin de salaire n'apparaît de retenue qui pourrait laisser présumer que les temps de douche étaient décomptés du temps de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de rémunérer le temps passé à la douche en sus de la durée du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement d'un rappel de rémunération au titre du temps passé à la douche, le jugement rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 al. 2
  • Code du travail R232-2-4 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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