RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1998, n° 97-60.460

Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp 1997-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire du syndicat CGT-FO-UNCP "Autos cars Gris", dont le siège est 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp, au profit :

1°/ des Etablissements Autos cars Gris SA Cariane, dont le siège est ...,

2°/ de l'union Locale CGT , dont le siège est ...,

3°/ du syndicat section CGT, dont le siège est ...,

4°/ de M. Jean-Pierre I...,

5°/ de M. Jacky D...,

6°/ de M. Jean C...,

7°/ de M. Michel B...,

8°/ de M. Patrick X... ,

9°/ de Mme Maryvonne G...,

10°/ de M. Pascal E...,

11°/ de M. Dominique F...,

12°/ de M. Joël K...,

13°/ de M. Pascal H...,

14°/ de M. Mickaël A...,

15°/ de M. Dominique J...,

16°/ de M. Dominique Y..., tous domiciliés au siège des Etablissements Autos cars Gris SA Cariane, ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Gilbert Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du Havre rendu le 13 juin 1997 en matière d'élections professionnelles ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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