RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1998, n° 96-17.789

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-05-24

En bref

Sommaire

Si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu.

Thèmes
  • Jeux de hasard
  • Exception de jeu
  • Jeux autorisés par la loi
  • Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Cause illicite
  • Jeu
  • Chèque
  • Paiement
  • Chèque émis au profit d'un casino
  • " remise " de plaques contre un chèque

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 24 mars 1991, M. X... a signé un chèque au bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien (SEETE), en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque s'est révélé être sans provision ; que la société a alors fait délivrer à M. X... un commandement de payer, auquel il a formé opposition ;

Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1996) d'avoir déclaré nul et de nul effet le commandement de payer, alors, selon le moyen, que la remise de plaques de casino contre un chèque ne peut constituer une avance et caractériser une opération de crédit que dans la mesure où les circonstances de l'espèce démontrent la commune intention des parties au moment de l'exécution de l'opération d'accorder un prêt au joueur, pour alimenter le jeu, et de couvrir ce prêt par la remise du chèque, et que, dès lors, en ne recherchant pas si, au moment de la remise du chèque, la SEETE avait connaissance de l'absence de provision et avait ainsi accepté sa remise dans le seul but de couvrir un prêt pour alimenter le jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel qui, d'une part, a relevé que le chèque litigieux a été libellé par M. X... sur une formule pré-imprimée par le Casino, et, d'autre part, que le chèque, émis le 24 mars 1991, n'a été présenté à l'encaissement que le 30 juillet 1991, soit quatre mois plus tard, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, décidé que le chèque correspondait à un crédit destiné à alimenter le jeu ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-01-31, Bulletin 1984, I, n° 41, p. 34 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1996-12-03, Bulletin 1996, I, n° 432, p. 302 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.