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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1998, n° 97-82.449

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1997-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Travail
  • Repos hebdomadaire ou dominical
  • Infractions
  • Concours d'infractions
  • Peines
  • Amendes
  • Cumul
  • Nombre de personnes illégalement employées une seule fois ou à plusieurs reprises

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 février 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos dominical l'a condamnée à neuf amendes de 1 500 francs chacune ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à neuf amendes ;

"aux motifs qu'en application de l'alinéa 2 de l'article du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées;

cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non cumul des peines institué par l'article du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au repos hebdomadaire, impose de prononcer autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés;

en l'espèce, hormis pour la journée du 21 janvier pour laquelle le procès-verbal ne figure pas au dossier, l'identité des personnes présentes était relevée;

ont ainsi été contrôlés, l'assistante commerciale et quatre employés pour la première journée, la gérante salariée et trois employés pour la seconde ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infraction ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées;

que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer neuf amendes à l'encontre de Joëlle X..., bien qu'une même salariée ait été employée les 12 novembre 1995 et 4 février 1996 de sorte que seuls huit salariés différents ont été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joëlle Y... a été déclarée coupable d'infractions à la réglementation sur le repos dominical pour avoir ouvert un des magasins dont elle était responsable les dimanches 12 novembre 1995, 21 janvier et 4 février 1996, sans avoir obtenu d'autorisation administrative dérogatoire ;

Que pour condamner la prévenue à neuf amendes de 1 500 francs chacune la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués;

qu'en effet, aux termes du décret du 6 août 1992, applicable en l'espèce, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées une seule fois ou à plusieurs reprises à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail R262-1 (rédaction issue du décret du 1992-08-06)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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