RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1998, n° 96-17.279

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-04-03

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Tel n'est pas le cas de la clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, dès lors que cette clause étend le champ de la garantie et s'avère plus protectrice de l'assuré en lui permettant, en l'absence d'effraction, d'établir le vol commis par l'un des trois moyens précités.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Clauses abusives
  • Article L. 132
  • 1 du code de la consommation (loi du 1er février 1995)
  • Application
  • Conditions
  • Clause créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
  • Information des consommateurs
  • Définition
  • Contrat d'assurance multirisques habitation
  • Risque du vol
  • Vol sans effraction

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 3 avril 1996), que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " (UFC) a assigné la société Préservatrice foncière assurances (PFA) et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur (Groupe Azur) aux fins de faire déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, pris dans sa rédaction résultant de la loi du 1er février 1995, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professsionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que la cour d'appel, après avoir rappelé la nécessité d'un déséquilibre des droits et obligations des parties, a estimé, d'abord, que les clauses précisaient clairement aux assurés leur obligation de faire la preuve de l'évènement garanti et des conditions posées le cas échéant pour permettre la mise en jeu de la garantie ; qu'elle a relevé ensuite, d'une part, à propos de l'une des polices en cause, que la clause incriminée emportait une extension du champ de la garantie, plus protectrice de l'assuré, dès lors qu'il était en mesure, en l'absence d'effraction, d'établir le vol par escalade, par usage de fausses clés ou par introduction clandestine, d'autre part, que, contrairement aux allégations de l'UFC, la preuve ainsi mise à la charge de l'assuré, dont l'arrêt énonce différents moyens de la rapporter, n'était nullement impossible ; qu'enfin, la cour d'appel a relevé que l'appréciation par l'assureur du risque de vol serait complètement faussée si l'assuré, n'étant plus tenu de rapporter la preuve des conditions dans lesquelles le vol s'est réalisé, pouvait prétendre au bénéfice d'une assurance vol tous risques, tout en réglant une prime très inférieure due au titre d'un contrat multirisque habitation ; que la cour d'appel a ainsi justement estimé que les clauses critiquées n'étaient pas abusives ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, en sa cinquième branche, le deuxième moyen en sa deuxième branche et le troisième moyen en sa seconde branche, ne sont pas fondés, et que les autres branches de ces trois moyens sont de ce fait inopérantes comme critiquant des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation R132-1 al. 1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.