RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1998, n° 96-41.716

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant zone d'activités Le Grand Pré, Saint-Julien-Molin-Molette, 42220 Bourg-Argental, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Stéphane X..., demeurant Les Chaux, 42520 Maclas, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en septembre 1990, a été licencié le 13 octobre 1993 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait initié, le 13 septembre 1993, une procédure de licenciement disciplinaire transformée, d'un commun accord, après entretien préalable, en un avertissement notifié le 5 octobre pour "comportement incompatible avec la bonne marche de l'entreprise", puis rétablie le 13 octobre suivant, en raison de l'attitude du salarié qui était revenu sur son accord initial;

qu'en déclarant ce licenciement abusif pour défaut de motivation de la lettre du 13 octobre à laquelle s'incorporaient pourtant les motifs de l'avertissement du 5 octobre dont elle déclarait expressément effectuer la conversion, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail;

et alors, d'autre part, subsidiairement, que constitue un motif de licenciement le reproche, fait au salarié, d'être revenu unilatéralement sur un engagement antérieur en contestant une sanction disciplinaire acceptée lors de l'entretien préalable ;

qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 13 octobre 1995 était expressément motivée par le rejet, formulé par M. X..., de l'avertissement que les parties étaient convenues de substituer au licenciement initialement envisagé;

qu'en la déclarant privée de motifs, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, selon la lettre de licenciement, ce dernier était motivé par la contestation d'un avertissement par le salarié alors que la contestation d'une sanction disciplinaire ne peut constituer une faute;

que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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