CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1998, n° 97-60.333

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Claude, 1997-03-24

En bref

Sommaire

La suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation des fonctions des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesquels sont désignés pour une durée de 2 ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X... ;

Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation, le jugement attaqué après avoir énoncé, à bon droit, que la loi n'organisait pas de suppléance en cas d'absence momentanée, a retenu que la cessation de fonctions d'un membre du CHSCT rendait nécessaire une nouvelle désignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation de fonctions, et que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ;

ANNULE la désignation de M. Y... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail R236-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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