RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1998, n° 96-41.956

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Abbeville (section commerce), 1996-01-16

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s N 96-41.956, X 96-42.034 formés par M. Gérard Y..., domicilié Restaurant Bellevue, Digue Jules Z..., 80550 Le Crôtoy, en cassation des jugements rendus le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section commerce) , au profit :

1°/ de M. Arnaud X..., demeurant ...,

2°/ de M. Christian A..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. X... et A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 96-41.956 et X 96-42.034 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 16 janvier 1996), que M. A... et M. X... ont été respectivement engagés les 7 avril et 11 mai 1995 par M. Y..., le premier en qualité de serveur, le second en qualité de commis de cuisine, et que leurs contrats de travail à durée déterminée ont été rompus avant l'échéance de leur terme ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. A... et à M. X... sur le fondement de l'article du Code du travail, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles et , , et du Code du travail, d'autre part, d'une dénaturation et d'une contradiction ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté l'accomplissement du préliminaire de conciliation dont la validité n'a pas été contestée devant eux;

que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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