CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-04.260

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville 1996-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Annecy ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Gérard Y...,

2°/ Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 55, Place des Poètes, Bellerive, 74130 Bonneville, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit :

1°/ de la société Entreprise Chaves frères, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la Banque Laydernier, dont le siège est ...,

3°/ de la société Cétélem Frémicourt BDF, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de Mme Michèle X..., demeurant ...,

5°/ de la société Cofidis, service surendettement, société anonyme, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,

6°/ de la société Halpades, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 2, du Code de la consommation ;

Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge d'instance, statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement, retient que les intéressés ne sont pas en situation de surendettement dès lors qu'après paiement de l'ensemble de leurs dettes, à l'exception de celle envers l'entreprise Chaves, il leur reste une somme mensuelle de 1300 francs qu'ils peuvent justement affecter au remboursement de cette dette ;

Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, sans rechercher si les époux Y..., condamnés à payer à l'entreprise Chaves une somme provisionnelle de 108 576,73 francs, ne se trouvaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face au paiement de cette somme, immédiatement exigible, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Annecy ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.