En bref
- Sommaire
Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat.
Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente de cheval pour vice caché, condamne le vendeur à payer à l'acquéreur les frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente.
- Thèmes
- Vente
- Résolution
- Effets
- Remboursement des frais occasionnés par la vente
- Nature des frais
- Dépenses liées à la seule conclusion du contrat
- Garantie
- Vices cachés
- Résolution de la vente
- Dépenses liées à la conclusion du contrat
Texte intégral
ATexte intégral
Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ;
Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y...
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ;
Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés, postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ;
Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, la cour d'appel a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais en affirmant qu'ils avaient été occasionnés par la vente ;
Ce, en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 96-12.871 formé par M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Textes appliqués
- Code civil 1646
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.