RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-17.104

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1996-05-22

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle a retenu que l'Etat a pris sa décision de classement d'office comme monument historique d'un bien sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913, une cour d'appel en déduit justement le droit à indemnisation du propriétaire par application de l'article 16 de cette loi.

Thèmes
  • Monuments historiques
  • Classement d'office
  • Classement entraînant une interdiction d'exporter
  • Préjudice
  • Droit à indemnisation
  • État
  • Responsabilité
  • Décision de classement d'office comme monument historique
  • Dommage résultant de l'interdiction d'exporter

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le tribunal d'instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, d'une demande tendant à obtenir de l'Etat une indemnité ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1996), d'avoir fait droit à la demande des syndics, alors, selon le moyen, qu'à défaut de classement d'office, le ministre de la Culture, lequel disposait, en vertu de la loi du 23 juin 1941, alors applicable, d'un pouvoir discrétionnaire, aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la collection X..., ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage invoqué, prétendument causé par le classement d'office, restait incertain, sauf à établir que le ministre de la Culture n'aurait pu s'opposer à l'exportation sur le fondement de la loi de 1941, et que la cour d'appel a ainsi violé les lois des 31 décembre 1913 et 23 juin 1941 ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que l'Etat a pris sa décision sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913, la cour d'appel en a justement déduit que les demandeurs pouvaient prétendre à une indemnisation par application de l'article 16 de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1913-12-31 art. 16

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 170, p. 112 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1996-02-20, Bulletin 1996, I, n° 97, p. 66 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.