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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-17.336

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1996-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'association Alsace nature la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de l'association fédérative de droit local Alsace nature, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Alsace nature, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1996) de lui avoir, à la demande de l'association Alsace nature, fait interdiction, à elle-même et à tous occupants de son chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail emphytéotique, travaux susceptibles d'entraîner la destruction de plantes protégées, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si l'association constituait au jour de l'introduction de la demande une "association agréée de protection de l'environnement" et pouvait ainsi de son seul chef saisir la juridiction civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code rural et et suivants du nouveau Code de procédure civile;

alors que, d'autre part, les associations de protection de l'environnement ne peuvent exercer une action quelconque de nature civile, et qu'en décidant que l'association était recevable à agir, la cour d'appel a violé les articles du Code rural, et suivants du nouveau Code de procédure civile;

alors que, en outre, en décidant que Mme X... n'invoquait aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions;

alors que, enfin, en relevant que l'association a "notamment pour objet la sauvegarde de la faune", critère étranger à l'objet de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le pourvoi tend en réalité à soutenir une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'association Alsace nature;

qu'il résulte cependant de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'une telle fin de non-recevoir ne peut être relevée d'office;

que, dès lors, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'en sa deuxième branche, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Attendu, ensuite, que c'est sans dénaturer les conclusions de Mme X... que la cour d'appel a relevé que celle-ci n'a élevé aucune fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité pour agir ;

Et attendu, enfin, que l'emploi dans l'arrêt du terme "faune" à l'exclusion du terme "flore", également contenu dans l'objet de l'association tel qu'il est reproduit dans les propres conclusions de Mme X... devant la cour d'appel, est une omission matérielle, qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation;

qu'à ce titre encore, le moyen est irrecevable ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'association Alsace nature la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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