RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-18.556

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1996-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre Y..., demeurant 34, route nationale, 62149 Cuinchy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de Mme X... Planque, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et Mme Z... ont acquis en indivision une maison dans laquelle ils ont cohabité;

qu'après leur séparation, Mme Z... a demandé le partage de l'immeuble et sa licitation;

que M. Y... a fait valoir qu'il avait assuré seul le paiement de l'immeuble indivis et demandé l'annulation pour dol de la donation consentie à Mme Z... qui lui aurait dissimulé sa situation financière obérée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant à la fois que Mme Z... a caché sa situation obérée à M. Y... et qu'elle n'a pas perpétré de manoeuvre dolosive, d'autre part, en ne relevant aucun élément qui exclurait que la réticence de Mme Z... ait été déterminante du consentement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme établi que Mme Z... avait caché sa situation financière obérée à M. Y... et qu'ayant retenu que l'immeuble litigieux, acquis en indivision, devait être partagé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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