RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, n° 96-21.012

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1996-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Sursis aux poursuites
  • Demande
  • Rejet
  • Appel
  • Condition
  • Jugement ayant statué sur des moyens de fond
  • Demande de sursis dans l'attente d'une décision à intervenir dans une autre instance
  • Moyen de fond (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après reproduit en annexe

Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels le Comptoir des entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'ils avaient formé du jugement rejetant leur demande de sursis aux poursuites ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office le moyen relatif à la recevabilité de l'appel qui avait été mis dans le débat par les époux X... eux-mêmes, a retenu à bon droit qu'une simple demande de sursis aux poursuites, dans l'attente d'une décision à intervenir dans une autre instance pendante, ne constituait pas un moyen de fond rendant l'appel recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile ancien 731

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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