En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet était motivée et que le premier président devait répondre aux moyens qui y figuraient, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président a confirmé la décision d'un juge délégué, ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. X..., en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet de l'Essonne était motivée et qu'il lui appartenait, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant, de répondre aux moyens qui y figuraient, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 juillet 1997, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 627
- Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.