CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, n° 97-50.069

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-07-19

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet était motivée et que le premier président devait répondre aux moyens qui y figuraient, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Appel
  • Moyen
  • Moyens énoncés dans l'acte d'appel
  • Constatation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président a confirmé la décision d'un juge délégué, ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. X..., en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet de l'Essonne était motivée et qu'il lui appartenait, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant, de répondre aux moyens qui y figuraient, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 juillet 1997, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 627
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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