Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 septembre 1998, n° 96-22.006

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section D) 1996-10-30

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Leclerc approvisionnement Sud dite Lecasud, dont le siège est zone industrielle des Lauves, 83073 Le Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit :

1°/ de la société Marsedis, dont le siège est ...,

2°/ de M. Dominique X...,

3°/ de Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

La société Marsedis, M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Leclerc approvisionnement Sud dite Lecasud, de Me Foussard, avocat de la société Marsedis, de M. et Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Leclerc approvisionnement Sud s'est pourvue le 5 décembre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ;

Qu'à la date du 9 mars 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que trois défendeurs ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement pour la société Leclerc d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Leclerc approvisionnement Sud de son désistement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Leclerc approvisionnement Sud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marsedis et de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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