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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1998, n° 96-22.843

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1996-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Compétence matérielle
  • Référé
  • Demande tendant à déclarer commun à une partie un jugement ordonnant une expertise
  • Demande présentant le caractère de demande incidente (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,

2 / de M. Bertrand Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce ayant, par jugement du 13 mars 1995, ordonné une expertise en écritures dans un litige opposant au fond M. X... à la société Socavi agrocanet, M. X... et M. Y... agissant en tant que liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... ont demandé à un juge des référés commerciaux de déclarer commun à M. Z... le jugement du 13 mars 1995 ; que le juge ayant accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé M. Z..., M. X... et M. Y... ès qualités ont interjeté appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré commun à M. Z... le jugement du 13 mars 1995 et d'avoir étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure de référé étant autonome par rapport à l'instance au fond, quel que fût son objet, la demande présentée devant le juge des référés commerciaux n'avait pas le caractère de demande incidente, en sorte que l'article du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 872

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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