RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 1998, n° 96-13.600

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-02-13

En bref

Sommaire

Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée.

Et la seule considération de cette atteinte au droit consacré par l'article du Code civil ouvre droit à réparation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l'objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu'elle comportât la mention " confidentielle ", et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l'article du Code civil ouvrait droit à réparation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.