En bref
- Sommaire
Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée.
Et la seule considération de cette atteinte au droit consacré par l'article du Code civil ouvre droit à réparation.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Atteinte à l'intimité de la vie privée
- Lettre circulaire révélant une situation de concubinage
- Concubinage
- Révélation
- Révélation par lettre circulaire
- Atteinte illicite au respect de la vie privée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l'objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu'elle comportât la mention " confidentielle ", et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l'article du Code civil ouvrait droit à réparation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.