CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 1998, n° 97-13.529

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1996-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Entrepreneur
  • Sinistre intervenant postérieurement à son intervention
  • Déclaration par cet entrepreneur du sinistre à sa compagnie d'assurance
  • Déclaration équivalant à une reconnaissance de responsabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Véronique X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 mai 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X... a chargé de travaux de plomberie M. Y..., qui est intervenu quatre ans plus tard pour réparer une fuite consécutive à la rupture d'une canalisation d'eau froide et qui a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance ; que Mme X... l'a assigné en remboursement de sa facture de consommation d'eau ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient que la déclaration à sa compagnie d'assurance équivalant à une reconnaissance de responsabilité, M. Y... ne peut contester être responsable du sinistre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une reconnaissance de responsabilité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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