En bref
- Sommaire
Selon l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.
La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Démarchage et vente à domicile
- Contrepartie ou engagement du client
- Obtention avant l'expiration du délai de réflexion
- Sanctions
- Nullité du contrat
- Prohibition
- Disposition d'ordre public
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , alinéa 1er, du Code de la consommation et du Code civil ;
Attendu, selon le premier texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ; qu'il résulte du second texte que la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat ;
Attendu que le 28 septembre 1989, Mme X..., démarchée à son domicile par la société Etoiles cuisine, a signé un bon de commande concernant des éléments de cuisine d'une valeur de 37 425 francs ; qu'elle a remis le même jour un acompte de 3 700 francs ; qu'invoquant la violation des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, elle a assigné la société venderesse en nullité du contrat ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'infraction aux dispositions de l'article L. 121-26 n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat mais comporte simplement une sanction pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Textes appliqués
- Code civil 6
- Code de la consommation L121-26 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.