CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-17.829

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1995-03-14

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.

La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 1er, du Code de la consommation et du Code civil ;

Attendu, selon le premier texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ; qu'il résulte du second texte que la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat ;

Attendu que le 28 septembre 1989, Mme X..., démarchée à son domicile par la société Etoiles cuisine, a signé un bon de commande concernant des éléments de cuisine d'une valeur de 37 425 francs ; qu'elle a remis le même jour un acompte de 3 700 francs ; qu'invoquant la violation des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, elle a assigné la société venderesse en nullité du contrat ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'infraction aux dispositions de l'article L. 121-26 n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat mais comporte simplement une sanction pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 6
  • Code de la consommation L121-26 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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