Protection des consommateurs – Démarchage et vente à domicile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-22.883Il résulte de l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.691Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 21-16.491Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-14.020Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-13.014Il résulte des articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2°, L. 221-5, 1° et L.111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les opérations de démarchage à…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560Ayant constaté que des acquéreurs de panneaux photovoltaïques avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente conclu après démarchage, une offre de crédit qui, annexée au contrat, comportait toutes les…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-22.883Il résulte de l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.691Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 21-16.491Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-14.020Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-13.014Il résulte des articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2°, L. 221-5, 1° et L.111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les opérations de démarchage à…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560Ayant constaté que des acquéreurs de panneaux photovoltaïques avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente conclu après démarchage, une offre de crédit qui, annexée au contrat, comportait toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.361Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel, qui pour écarter la confirmation…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2023, n° 20-22.176Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que la charge de la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-14.032Viole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.254Modifie l'objet du litige et viole ainsi l'article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d'office, la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221-5 et…
- CassationCass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-12.968La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du…
- CassationCass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.075Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de…
- RejetCass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-13.080Ayant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien…
- CassationCass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-24.817Il se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.607Aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-18.391Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686La reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.525Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité…
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L.…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-83.624Les parties civiles qui ont fait l'acquisition de biens à l'occasion d'un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l'article L. 121-31…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-86.985L'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l'alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans cet article par la loi du 1er février 1995 dans le but d'assouplir, pour la presse…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.832Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.877La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dès lors, est nulle la promesse de vente qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-14.644Les dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation sont applicables quels que soient la nature et le bénéficiaire de l'engagement souscrit et notamment à l'autorisation de prélèvement donnée par le…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-17.691La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-20.706Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de sa faculté de rétractation doit à peine de nullité du contrat, répondre aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 du code de la…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.245Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter les demandes d'indemnisation des parties civiles, après avoir énoncé que celles-ci réclamaient réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de revendre les articles…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 04-11.831En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le démarchage à domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 99-21.049
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-82.338Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domicile condamné pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.651Viole l'article L. 121-21, second alinéa, du Code de la consommation, selon lequel est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile de la section III du chapitre premier du titre deuxième de ce Code,…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.121Le contrat conclu après démarchage n'ayant pas pour objet la souscription d'un abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, le bon de commande n'avait pas à reproduire les mentions figurant aux alinéas 2 et 3…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17.610Selon l'article L. 121-22-4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-vente de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.352
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.512Après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel objet du contrat ne s'adressaient qu'à un professionnel, une cour d'appel a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.780Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.924Pour l'application de la réglementation sur le démarchage, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre la vente, la location ou la location-vente de biens ou la prestation de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.829Selon l'article L. 121-26, alinéa 1er, du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.662Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct, visé à l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, entre l'activité exercée et les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.121Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.098Aux termes de l'article L. 121-22. 4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.958L'article 1, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu'est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s'applique qu'aux démarchages commis dans…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-10.192Il résulte de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972 qui interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.179
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.801Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour écarter un moyen pris de ce…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.055Est légalement justifié le jugement qui, ayant relevé que sur un bon de commande de meubles, la case " phoning " avait été cochée et que les acheteurs avaient déclaré qu'ils avaient été démarchés par téléphone, constate…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-15.078
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.664Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.112Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.576Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.680
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-10.136
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-11.631
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.478Le fait pour un serrurier d'être appelé au domicile d'un particulier en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-12.479Il résulte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.737
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.735
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.726L'agriculteur, comme n'importe quel particulier, peut avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et ce matériel n'entre pas nécessairement dans le cadre de son activité, qui lui donnerait les compétences pour…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-11.463La cour d'appel qui a constaté que le contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 ne prévoyait pas la livraison avant l'expiration du délai de réflexion et que la livraison et l'installation…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-16.736
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-17.267En cas de démarchage et de vente à domicile, le contrat est formé dès la commande et la faculté de renonciation prévue à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 est limitée à 7 jours à compter de celle-ci.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.740Le ravalement de la façade d'une maison individuelle constitue une prestation de service au sens de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction originelle.
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.194Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de " l'offre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-18.466Le seul fait que l'achat d'un " photocopieur " par un ecclésiastique a été fait pour les besoins de la paroisse est insuffisant pour considérer qu'il a été conclu " pour les besoins d'une activité professionnelle " au…