RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-17.924

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1995-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficarte ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Domaine d'application
  • Ensemble des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation
  • Point de départ de la prescription
  • Date à laquelle le crédit est définitivement formé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jacques Y..., demeurant ... Hospital, 63100 Clermont Ferrand,

2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment D, 63000 Clermont Ferrand,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Soficarte, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33700 Mérignac,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Soficarte, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris, en ses quatre branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... ont souscrit en juillet 1991 un crédit permanent auprès de la société Soficarte ; qu'en septembre 1994, celle-ci les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit ; que l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) a constaté que la forclusion était acquise lorsque le juge d'instance a relevé la nullité de la clause, a infirmé en conséquence le jugement et a condamné les emprunteurs au paiement des sommes réclamées ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'exception de nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt stipulé au contrat serait perpétuelle, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles du Code de la consommation et du Code civil, alors, d'autre part, que si le taux effectif global d'un crédit permanent peut être variable, il ne peut être indéterminé, alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la variation de ce taux ne dépendait pas de la seule volonté du prêteur et s'il ne traduisait pas, de la part de celui-ci, un abus de droit ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que sont soumis au délai de forclusion édicté par l'article du Code de la consommation tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et que le point de départ de ce délai opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficarte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.