RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1998, n° 96-45.609

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (audience solennelle) 1996-08-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Georget-Bernard et de MM. X... et Z..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Devienne, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit :

1 / de la société civile professionnelle (SCP) Georget-Bernard, dont le siège est ...,

2 / de M. Jacques X..., ès qualités, demeurant ...,

3 / de M. Alain Z..., ès qualités, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Georget-Bernard et de MM. X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation contenu dans le mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... qui exerçant depuis le 15 janvier 1981 les fonctions de clerc principal dans l'étude d'huissier de la SCP Georget-Bernard, a été licencié le 21 mars 1985 pour motif économique sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de la rupture abusive de son contrat de travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 14 août 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs contenus dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, de l'article du Code du travail et d'une contrariété de décision ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par un premier arrêt devenu définitf, a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié pour avoir prononcé un licenciement sans autorisation administrative préalable ; qu'aucune contrariété de décision ne peut être retenu ;

Et attendu, ensuite, que sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, qui a constaté que la suppression de l'emploi de M. Y... était effective et qu'elle était consécutive à des difficultés économique, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ;

D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Georget-Bernard et de MM. X... et Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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