AnnulationNon publié

Cour de cassation, autre, 14 octobre 1998, n° 96-85.082

Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, 1994-04-12

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 12 avril 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault ;

Thèmes
  • Revision
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Doute sur la culpabilité
  • Portée
  • Nécessité de nouveaux débats contradictoires
  • Renvoi de l'accusé devant une juridiction différente de même degré

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION, statuant comme COUR de REVISION, après débats en audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit, rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Y..., avocat au barreau de MARSEILLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur la requête en révision présentée par :

  • DAALOUCHE Rida,

tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 12 avril 1994 par la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE le condamnant, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 14 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ;

Vu l'arrêt de la Cour de révision en date du 26 février 1997 ordonnant un supplément d'information sur le recours ainsi que la suspension de l'exécution de la condamnation ;

Vu les pièces d'exécution du supplément d'information ;

Vu les avis d'audience régulièrement adressés à Rida Daalouche et à son avocat ;

Vu les articles à du Code de procédure pénale ;

Attendu que Rida Daalouche a été condamné par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, comme coupable d'avoir porté des coups et exercé des violences ayant entraîné la mort d'Abdelali X..., sans intention de la lui donner ;

Que les faits ont été commis le 29 mai 1991, à 22 heures 15, à l'intérieur du bar "la Gerbe d'or", dans le premier arrondissement de Marseille ;

Attendu qu'il résulte de pièces médico-hospitalières produites pour le requérant et de l'enquête diligentée, à la demande de la Commission et de la Cour de révision des condamnations pénales, que Rida Daalouche se serait trouvé, à la date et à l'heure des faits, au centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse à Marseille, situé à environ dix kilomètres du bar et où il aurait été hospitalisé à 18 heures 15 ; que ce fait nouveau était ignoré des juges du fond au jour du procès ;

Attendu qu'il ne peut, toutefois, être exclu notamment qu'après avoir été placé au centre hospitalier spécialisé à 18 heures 15, Rida Daalouche ait quitté cet établissement dans le cours de la soirée et se soit rendu au bar où les faits se sont déroulés à 22 heures 15 ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision, d'annuler l'arrêt portant condamnation de Rida Daalouche, et, pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires, de renvoyer l'accusé devant une cour d'assises autre que celle dont émane la décision annulée ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 12 avril 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M.Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622 à 626

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