Revision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-00.4L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est devenu définitif, ne retire pas aux faits imputés à une société civile immobilière, condamnée pour mise à disposition de locaux…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 juin 2015, n° 14-10.43Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 juin 2015, n° 14-10.43Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
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- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-00.4L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est devenu définitif, ne retire pas aux faits imputés à une société civile immobilière, condamnée pour mise à disposition de locaux…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 juin 2015, n° 14-10.43Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 juin 2015, n° 14-10.43Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-86.325De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne…
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-11.1Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra…
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-10.1Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.818Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux condamnés pour meurtre, les…
- RejetCass. autre, 17 sept. 2012, n° 11-03.1Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés,…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 mars 2012, n° 12-00.2La demande, qui tend, non pas à voir reconnaître l'innocence du condamné, mais à contester la compétence de la juridiction l'ayant jugé du fait de sa minorité, n'entre pas dans l'un des cas de révision prévus par…
- AnnulationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-87.326En application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu lorsque par une décision ultérieure, également définitive,…
- RejetCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-88.322Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- RejetCass. autre, 6 juin 2011, n° 10-09.7Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l'un n'est pas l'accessoire de l'autre. Le délit de corruption passive, prévu à l'article 432-11 du code pénal, est distinct du délit de corruption active…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.247Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à…
- Cass.Cass. autre, 1er juill. 2010, n° 05-14.5Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 mai 2010, n° 09-10.2Ne constitue pas une condamnation pénale au sens de l'article 622 du code de procédure pénale la décision qui statue sur une révocation de sursis. La requête en révision d'une telle décision est donc irrecevable
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.531Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la…
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 10-80.196Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et…
- Cass.Cass. autre, 8 févr. 2010, n° 09-03.9L'article 622 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels "la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit",…
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 janv. 2010, n° 09-05.5Une appréciation différente des mêmes éléments de faits par deux juridictions ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale. En conséquence, un arrêt de condamnation déclarant…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2009, n° 08-08.5Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter,…
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 nov. 2009, n° 90-11.N'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale, le motif de pur droit invoqué, selon lequel la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt de relaxe, sur le seul pourvoi de…
- RejetCass. autre, 21 sept. 2009, n° 09-03.1La condamnation d'un officier ministériel qui avait préalablement dénoncé une association de défense et sa présidente au procureur de la République pour des faits de non déclaration ou non autorisation préalable de…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 08-03.6Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui…
- RejetCass. autre, 27 avr. 2009, n° 60-49.La difficulté relevant du contentieux de l'exécution, ne constitue pas une cause de révision, le litige portant sur l'étendue d'une condamnation à la remise en l'état antérieur de constructions, sur lesquelles avaient…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-86.953Le retrait par l'autorité administrative en raison de son illégalité de l'acte administratif ayant fondé les poursuites ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant…
- RejetCass. autre, 13 oct. 2008, n° 80-43.Si l'annulation d'un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 sept. 2008, n° 80-37.La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 80-31.Constitue un élément nouveau au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, la révélation, après la condamnation d'une personne pour conduite sans permis à la suite de l'annulation de son permis consécutive à…
- RejetCass. crim., 22 mai 2008, n° 06-80.525Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- RejetCass. crim., 22 mai 2008, n° 07-83.761Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- AnnulationCass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-87.833Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu définitif, la relaxe de…
- AnnulationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-85.841Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2006, n° 05-82.943Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à…
- AnnulationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-85.104Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin…
- RejetCass. autre, 11 sept. 2006, n° 05-04.3Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant…
- Cass.Cass. autre, 12 juin 2006, n° 05-07.1Constitue un fait nouveau, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la cour de révision, la révélation d'un témoignage mensonger sur les circonstances d'un accident, fait par une…
- Cass.Cass. autre, 12 juin 2006, n° 04-13.8En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une…
- AnnulationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.081Une personne ayant demandé la révision d'une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants résultant de l'arrêt d'une cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel, constitue, au sens de…
- RejetCass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-02.6Un condamné reconnu innocent a droit, sur le fondement de l'article 626 du Code de procédure pénale, à la réparation du préjudice résultant de la dégradation de son état de santé en relation avec l'épreuve qu'il a…
- Cass.Cass. autre, 11 avr. 2005, n° 01-06.5Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de…
- Non-lieuCass. autre, 11 avr. 2005, n° 04-00.3La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.708Il y a lieu à révision de l'arrêt portant condamnation du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu'un examen morphologique, réalisé alors qu'est devenue définitive la condamnation…
- IrrecevabilitéCass. autre, 7 févr. 2005, n° 04-03.7La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 juin 2004, n° 03-07.5Un condamné, reconnu innocent par suite de la décision de la Cour de cassation, statuant comme cour de révision, annulant la condamnation prononcée à son encontre, a droit, en application des articles 149-2 à 149-4 et…
- AnnulationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.887Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'article 622.4° du Code…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 01-86.774Pour qu'il y ait matière à révision au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 déc. 2002, n° 01-99.154Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.
- RejetCass. crim., 12 déc. 2002, n° 01-88.255Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 20 nov. 2002, n° 01-85.386Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- AnnulationCass. autre, 6 nov. 2002, n° 02-83.705En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive,…
- AnnulationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.256null
- AnnulationCass. autre, 14 mai 2002, n° 01-83.862En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu ainsi que du jugement confirmé par cet arrêt, lorsque par une…
- Cass.Cass. autre, 11 mars 2002, n° 01-99.158Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 227-7 du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction. (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.385null
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2001, n° 01-99.046Constitue un élément nouveau inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour abandon de famille, la révélation, résultant d'un jugement rectificatif, que la décision…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2001, n° 01-99.012Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque…
- AnnulationCass. autre, 3 avr. 2001, n° 99-84.584Constitue, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un mineur de 16 ans condamné pour…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2000, n° 00-84.615Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 30 oct. 2000, n° 00-80.828Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 29 févr. 2000, n° 98-87.887Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. autre, 16 févr. 2000, n° 98-87.514La relaxe d'un dirigeant de société, poursuivi pour abus de biens sociaux, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de la condamnation prononcée antérieurement, pour complicité et recel de ce délit, à…
- RejetCass. autre, 26 janv. 2000, n° 99-82.100Les nouvelles déclarations, particulièrement tardives, de la partie civile, seule accusatrice, ne présentent pas, en l'absence d'autres éléments objectifs, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié…
- Non-lieuCass. autre, 10 janv. 2000, n° 00-99.047Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article 623 du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision..
- AnnulationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-83.560null
- AnnulationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-87.055
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.041
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.485
- Cass.Cass. autre, 16 nov. 1998, n° 98-98.038Constitue, au sens de l'article 622.4o du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'un délit par un jugement passé en force…
- AnnulationCass. autre, 14 oct. 1998, n° 96-85.082
- AnnulationCass. autre, 17 juin 1998, n° 97-85.568Constitue, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée, par une décision définitive, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger…
- RejetCass. autre, 2 mars 1998, n° 98-97.091Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-80.662
- RejetCass. crim., 17 nov. 1997, n° 97-96.128Lorsque l'action publique est éteinte en première instance par l'effet de l'amnistie, le prévenu qui a relevé appel des dispositions civiles du jugement peut, devant la cour d'appel, contester sa culpabilité…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 95-86.018Les constatations de la cour d'appel, qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et qui établissent l'existence d'un financement occulte d'une partie du coût d'une construction supérieur en toute hypothèse à ce qui a…
- AnnulationCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.081Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée par arrêt définitif pour destructions par incendie du…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-82.768Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-81.427Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-81.192Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-81.428Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- AnnulationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.121
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-85.082Il appartient à la chambre criminelle, statuant comme Cour de révision, en application de l'article 625 du Code de procédure pénale, si elle estime que l'affaire n'est pas en état, d'ordonner un supplément d'instruction…
- AnnulationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 94-84.945
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1996, n° 95-00.077La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des…
- Cass.Cass. autre, 28 juin 1996, n° 00-89.001Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 1996, n° 00-90.154Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- AnnulationCass. autre, 5 juin 1996, n° 95-85.561Constitue un élément inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de 2 personnes condamnées pour vol de voiture et vol avec effraction, la révélation résultant d'une décision de relaxe…
- IrrecevabilitéCass. autre, 3 juin 1996, n° 00-96.016La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.944Les énonciations d'une décision postérieure, rendue par la même cour d'appel qui, pour confirmer la relaxe de la prévenue, critique, comme contraires à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision…
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-85.408Ne constitue pas un fait nouveau, ni un élément inconnu au jour du procès, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, l'affirmation, par une personne condamnée par itératif défaut, qu'elle n'a pas été en…
- AnnulationCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-84.510Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.664La rectification d'une décision de justice servant de base à des poursuites pénales, peut constituer un fait nouveau, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, et rendre recevable une demande en révision,…
- AnnulationCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-85.665Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt…
- AnnulationCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-84.852Constituent des éléments inconnus des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un condamné pour outrage public à la pudeur, les témoignages concordants de proches de la plaignante, présentés…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1994, n° 94-00.013La demande en révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1994, n° 94-00.002La demande en révision d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.
- AnnulationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-85.663Constitue un fait nouveau au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la révélation d'un trouble psychique ayant aboli le discernement, constituant la démence visée à l'ancien article 64 du Code pénal,…
- IrrecevabilitéCass. autre, 24 mars 1994, n° 93-00.069La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale..
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-84.853Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RenvoiCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-84.852Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée peut intervenir à l'instance et doit à cette fin être convoquée à l'audience au cours de…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 91-81.552La demande en révision ne peut être admise sur le fondement de l'article 622.3° du Code de procédure pénale, dès lors que les poursuites pour faux témoignage, engagées contre un témoin, ont abouti à une décision de…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-83.606Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-83.645Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- AnnulationCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.278Lorsque le condamné est décédé et que la requête en révision est présentée par un membre de sa famille, comme, en l'espèce, par sa soeur assistée d'un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.277
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.924Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour…
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.925Constitue un élément inconnu des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, l'altération, au moment des faits, des facultés personnelles du seul témoin à charge sur la foi des…
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-83.185Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'escroquerie par un jugement devenu…
- AnnulationCass. crim., 29 janv. 1990, n° 81-94.006null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-81.049Est irrecevable la demande en révision présentée par le Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, qui n'articule aucun fait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à…
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1989, n° 88-83.707La révision peut être demandée au bénéfice de toute personne qui, bien que non condamnée pénalement, a été reconnue auteur d'un délit par une juridiction répressive statuant sur les intérêts civils (1).
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.706Il y a lieu à révision du jugement définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par un jugement ultérieur, passé également en force de chose jugée, inconciliable avec le premier, une autre personne est condamnée…
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-83.723null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.929null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.929Est irrecevable la demande en révision présentée par le Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qui n'articule aucun fait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à…
- RejetCass. crim., 15 juin 1988, n° 86-91.151Une demande en révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- AnnulationCass. crim., 8 juin 1988, n° 86-96.343Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à arrêté d'expulsion, était,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 avr. 1988, n° 88-81.098null
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-80.662Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu, lorsque par des décisions ultérieures, également passées en force de chose jugée, inconciliables avec la première, d'autres…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1987, n° 87-81.270
- CassationCass. crim., 14 nov. 1985, n° 83-94.411Lorsque l'auteur principal et le complice d'un délit ont été condamnés par un même arrêt et que l'auteur principal s'est seul pourvu en cassation contre cette décision, les constatations de l'arrêt de relaxe de la cour…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1984, n° 83-94.105Un jugement postérieur à une décision de condamnation et sanctionnant la subornation d'un coaccusé, est un fait nouveau au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et peut être un motif d'ouverture à révision…
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.864Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1982, n° 81-93.865N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.944Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-92.728La Cour de Cassation apprécie souverainement la portée des éléments qui lui sont soumis à l'appui d'une requête en révision. Il en est notamment ainsi de l'expertise psychiatrique concluant à un état mental inconnu des…
- AnnulationCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.035En application de l'article 626 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation quand, sur une demande en révision, elle prononce l'annulation sans renvoi d'une décision de condamnation, est…
- AnnulationCass. crim., 29 mai 1979, n° 78-93.155En application de l'article 626 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, statuant sur une demande en révision, annule sans renvoi une décision de condamnation, est compétente pour…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1976, n° 76-91.263Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4 du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.044IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE, A RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNES PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE, LES DEUX CONDAMNATIONS NE PEUVANT SE CONCILIER, LEUR…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-90.029Ne constitue pas un fait nouveau de nature à établir l'innocence du gérant d'une SARL condamné pour non paiement de cotisations de sécurité sociale la circonstance révélée après la condamnation que ce gérant avait, à la…
- Cass.Cass. crim., 16 mars 1970, n° 69-90.412Lorsque la procédure de révision dont est saisie la Cour de cassation n'est pas en état d'être jugée, il appartient à la Chambre criminelle conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 625 du Code de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-92.343La révision peut être demandée lorsqu'un des témoins entendus à été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre le prévenu. Il appartient au juge du fait qui a statué sur le faux…
- Cass.Cass. crim., 21 juill. 1966, n° 65-93.983La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit - en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…