En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emmanuel,
contre le jugement du tribunal de police de PALAISEAU, en date du 29 septembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 300 francs ;
BMotivation
Vu les mémoires personnels produits ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté du 10 septembre 1986 et de la délibération du conseil municipal des Ulis, en date du 13 mars 1987 ;
DMotivation
Attendu qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que le prévenu ait soulevé devant le premier juge, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les articles et du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité des décisions susvisées ;
Que, dès lors, il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
FMotivation
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pas eu communication avant l'audience de l'arrêté du 10 septembre 1986 et de la délibération du conseil municipal des Ulis en date du 13 mars 1987, dès lors que ces pièces ont été soumises au débat contradictoire et que, présent à l'audience, il a pu les discuter ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.