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Chien sur la plage : est-ce autorisé ? Hors saison, arrêté du maire, amende réelle et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Chien sur la plage : est-ce autorisé ? Hors saison, arrêté du maire, amende réelle et contestation (2026)

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En novembre, les plages se vident et beaucoup de propriétaires en profitent pour y promener leur chien. La même question revient alors, tapée telle quelle dans les moteurs de recherche : un chien sur la plage, est-ce autorisé ? Aucune loi nationale ne répond par oui ou par non. Aucun texte n’interdit ni n’autorise de manière générale la présence des chiens sur le sable : c’est le maire de chaque commune littorale qui fixe, par arrêté, les plages concernées, les périodes et les conditions, comme la laisse ou la muselière. Une même promenade peut donc être permise sur une plage et sanctionnée sur la plage voisine, autorisée en novembre et interdite en juillet.

La question de l’amende est encore plus mal traitée. Plusieurs guides en ligne annoncent une contravention de première classe à 38 euros. Ce n’est pas exact : dans sa rédaction applicable depuis le 17 février 2022, le code pénal punit la violation d’un arrêté de police d’une contravention de deuxième classe, et la somme réellement réclamée dépend du texte sur lequel l’arrêté a été pris. Selon les cas, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire de 135 euros, une ordonnance pénale ou une convocation devant le tribunal de police, avec des délais et des arguments de contestation différents.

Nous verrons d’abord qui décide de l’accès des chiens aux plages et quelles règles s’appliquent même lorsque la plage leur est ouverte (I), puis l’amende encourue en cas de verbalisation, la manière de la contester et ce qui se passe si votre chien blesse quelqu’un (II).

I. Chien sur la plage : qui décide, et que peut-on vous interdire ?

A. Aucune règle nationale : l’arrêté du maire fixe les plages, les périodes et la laisse

Le point de départ est le pouvoir de police du maire. L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale, sous le contrôle administratif du préfet. L’article L. 2212-2 du même code précise que cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de réprimer les déjections et projections de nature à nuire à la propreté des voies, ainsi que, selon son 7°, le soin de remédier aux événements fâcheux que peut occasionner la divagation des animaux malfaisants ou féroces. C’est sur ce fondement que la plupart des communes réglementent la présence des chiens.

Ce pouvoir s’étend bien à la plage elle-même. L’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales est explicite : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. » Le maire dispose en outre d’une police spéciale de la baignade. Selon l’article L. 2213-23 du même code, « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage », jusqu’à 300 mètres de la limite des eaux, et délimite les zones et périodes de surveillance. C’est souvent dans le même arrêté saisonnier que l’on trouve les règles de baignade, l’interdiction de fumer sur certaines plages et le sort réservé aux chiens. Pour ces voisins immédiats, voir nos articles consacrés à la baignade malgré une interdiction ou le drapeau rouge et à l’interdiction de fumer à la plage ou au parc.

Le code de l’environnement pose un principe de liberté qu’il faut garder à l’esprit. L’article L. 321-9 du code de l’environnement énonce que « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières », et fait de l’usage par le public la destination fondamentale des plages. Ce texte protège l’accès des personnes. Il n’empêche pas le maire de réglementer la présence des animaux pour des motifs de salubrité, de sécurité ou de tranquillité, mais il rappelle que la plage est d’abord un espace ouvert à tous, ce qui pèse dans l’appréciation de la proportionnalité d’une interdiction.

Le code rural et de la pêche maritime donne enfin au maire une compétence propre en matière de chiens. Selon l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, et « Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. » Le même article prévoit que les chiens errants ou saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière.

Concrètement, le contenu des arrêtés varie beaucoup d’une commune à l’autre. Certains interdisent les chiens sur toutes les plages pendant toute l’année, d’autres seulement pendant la saison estivale, d’autres encore réservent une portion de plage aux chiens, n’imposent que la laisse ou fixent des horaires, par exemple tôt le matin et en soirée. La seule façon de savoir ce qui s’applique un jour donné sur une plage donnée est de lire l’arrêté de la commune, en vérifiant trois points : le périmètre exact (le sable, la promenade, la digue, une partie seulement de la plage), la période (les dates de début et de fin) et les conditions (interdiction totale, laisse, horaires). En novembre, la question pratique est souvent celle de la fin de la période d’interdiction.

L’arrêté doit avoir été rendu public pour vous être opposable. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés, par publication électronique en principe, et, dans les communes de moins de 3 500 habitants, par affichage, publication sur papier ou publication électronique selon le choix du conseil municipal. Les panneaux installés aux accès de plage informent le public, mais c’est la publication de l’arrêté qui le rend exécutoire. Dans les espaces naturels protégés, une interdiction peut aussi venir du préfet, par exemple dans un arrêté de protection de biotope couvrant des dunes ou une zone de nidification : l’article R. 415-1 du code de l’environnement punit d’une contravention de quatrième classe le fait de contrevenir à ces arrêtés préfectoraux.

Le pouvoir du maire n’est pas illimité. Une mesure de police doit être justifiée par des circonstances locales et proportionnée au trouble qu’elle prévient. Les juges administratifs contrôlent cette justification, y compris pour des mesures visant les chiens. Saisie d’un arrêté qui imposait l’identification génétique des chiens circulant dans le centre-ville de Béziers, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 novembre 2019 (n° 18MA00578), a confirmé l’annulation de l’arrêté en relevant que « la commune n’établit pas plus en première instance qu’en appel l’existence d’un trouble à l’ordre public lié aux risques de morsures de chiens sur son territoire ». Cet arrêt ne concerne pas les plages, mais il illustre le contrôle exercé. Une interdiction saisonnière, limitée aux plages fréquentées et justifiée par l’hygiène et la sécurité des baigneurs, a plus de chances d’être regardée comme proportionnée qu’une interdiction générale et permanente visant tout le littoral d’une commune. Seul le juge, administratif par la voie du recours, ou pénal par la voie de l’exception d’illégalité, peut toutefois en décider dans un cas précis.

B. Même sur une plage ouverte aux chiens : divagation, catégories, déjections et chiens guides

Qu’une plage soit ouverte aux chiens ne signifie pas que tout y est permis. Plusieurs règles nationales continuent de s’appliquer, quel que soit le contenu de l’arrêté municipal, et elles sont souvent à l’origine des verbalisations hors saison.

La première est la divagation. L’article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime considère comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, « se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel », ou s’en trouve éloigné de plus de cent mètres. Sur une grande plage vide, un chien lâché qui part au loin peut vite se trouver dans cette situation. Le code pénal sanctionne la divagation lorsqu’elle concerne un animal dangereux : l’article R. 622-2 du code pénal vise le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, et prévoit que le fait « de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Pour un chien sans danger particulier, c’est l’arrêté municipal imposant la laisse qui fonde, le cas échéant, la verbalisation. Nous avons détaillé ces règles, en ville comme en forêt, dans notre article sur le chien sans laisse, l’amende et la fourrière.

La deuxième règle concerne les chiens de première et deuxième catégorie, pour lesquels la loi fixe elle-même des interdictions. L’article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. » Une plage pourrait être regardée comme un lieu public distinct de la voie publique, de sorte qu’un chien de première catégorie y serait interdit même si la commune l’autorise aux autres chiens. Le même article impose que les chiens de deuxième catégorie soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics. L’article R. 215-2 du même code punit ces manquements de l’amende des contraventions de deuxième classe, et le défaut de présentation du permis de détention de celle de troisième classe. La chambre criminelle a jugé que les policiers municipaux peuvent exiger du possesseur d’un chien de deuxième catégorie la présentation du permis de détention, du certificat de vaccination antirabique et de l’attestation d’assurance, « cet animal fût-il tenu en laisse et porteur d’une muselière » (Crim. 16 mars 2021, n° 20-81.471). Pour les races concernées et le permis, voir notre article sur les chiens de catégorie 1 et 2.

La troisième règle vise les déjections. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner, en lieu public ou privé, des ordures, déchets ou déjections hors des emplacements prévus. Laisser les déjections de son chien sur le sable expose donc à une sanction plus lourde que la simple présence du chien sur une plage interdite. Les montants et les moyens de preuve sont détaillés dans notre article sur la crotte de chien non ramassée.

La quatrième règle protège les personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance. L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026, prévoit que « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance » accompagnant les titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions invalidité et priorité, les titulaires de certaines cartes d’invalidité et les éducateurs de ces chiens. Une plage ouverte au public pourrait être regardée comme un lieu ouvert au public au sens de ce texte, de sorte qu’un arrêté interdisant les chiens ne devrait pas pouvoir être opposé à une personne accompagnée de son chien guide ou d’assistance. Sur les refus d’accès dans les commerces, les taxis ou les restaurants, voir notre article sur le chien guide ou d’assistance refusé.

Reste la faune sauvage, très présente sur le littoral en automne et en hiver. Un chien qui poursuit des oiseaux au repos sur la laisse de mer peut déranger des espèces protégées. L’article R. 415-1 du code de l’environnement punit d’une contravention de quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées ». Le texte exige une perturbation intentionnelle : la simple échappée d’un chien ne suffirait pas nécessairement à caractériser l’infraction à l’encontre de son maître, mais le fait de lâcher délibérément son chien sur un groupe d’oiseaux protégés pourrait être poursuivi.

II. Verbalisé avec votre chien sur la plage : quelle amende, et comment la contester ?

A. 35, 135 ou 150 euros : l’amende dépend du texte que l’arrêté met en œuvre

Lorsque l’arrêté a été pris sur le seul fondement des pouvoirs de police générale du maire, la sanction est celle de l’article R. 610-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 février 2022 : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende des contraventions de deuxième classe est de 150 euros au plus. Le montant de 38 euros que l’on trouve encore dans de nombreux guides correspond au maximum des contraventions de première classe fixé par ce même article ; il ne correspond pas à la classe prévue par l’article R. 610-5 dans sa rédaction actuelle.

Un point est rarement expliqué : cette contravention n’entre pas dans la procédure de l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, dresse la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R. 610-5 n’y figure pas. En pratique, la violation d’un simple arrêté de police municipale relevée contre vous peut donner lieu à une ordonnance pénale ou à une citation devant le tribunal de police, et c’est le juge qui fixe le montant dans la limite de 150 euros.

La situation change lorsque la commune a pris son arrêté pour protéger la santé publique. L’article L. 1311-2 du code de la santé publique permet de compléter les règles générales d’hygiène par des « arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique » dans la commune, et prévoit que les infractions à ces arrêtés peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R. 1312-14 du code de la santé publique précise que la violation de ces arrêtés est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus, et l’article R. 48-1 du code de procédure pénale cite expressément ce texte parmi les contraventions forfaitisées. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à 35 euros pour les contraventions de deuxième classe et à 135 euros pour celles de quatrième classe.

Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez, lisez les visas de l’arrêté, c’est-à-dire la liste des textes cités en tête de l’acte, et le libellé de l’infraction figurant sur le procès-verbal ou l’avis que vous avez reçu. Un arrêté qui ne vise que le code général des collectivités territoriales relève de l’article R. 610-5 du code pénal. Un arrêté qui vise l’article L. 1311-2 du code de la santé publique et poursuit un objectif sanitaire, comme la qualité des eaux de baignade ou l’hygiène du sable, peut relever de l’article R. 1312-14. La qualification retenue doit correspondre au texte que l’arrêté met réellement en œuvre, et non au chiffre affiché sur un panneau.

Les autres infractions évoquées plus haut obéissent à leurs propres règles. La divagation d’un animal dangereux (article R. 622-2 du code pénal), le défaut de muselière ou de laisse pour un chien de catégorie (article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime) et l’abandon de déjections (article R. 634-2 du code pénal) figurent tous à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale et peuvent donc donner lieu à une amende forfaitaire. Le tableau suivant récapitule les situations les plus fréquentes.

Situation sur la plage Texte applicable Classe et maximum Amende forfaitaire
Chien présent sur une plage interdite par un arrêté de police générale du maire Article R. 610-5 du code pénal 2e classe, 150 euros au plus Non prévue par l’article R. 48-1 : ordonnance pénale ou tribunal de police
Même situation, arrêté pris pour la protection de la santé publique Articles L. 1311-2 et R. 1312-14 du code de la santé publique 4e classe, 750 euros au plus 135 euros
Chien susceptible de présenter un danger laissé en divagation Article R. 622-2 du code pénal 2e classe, 150 euros au plus 35 euros
Chien de 1re catégorie sur une plage regardée comme un lieu public, ou chien de 1re ou 2e catégorie non muselé ou non tenu en laisse par un majeur Article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime 2e classe, 150 euros au plus 35 euros
Déjections laissées sur le sable Article R. 634-2 du code pénal 4e classe, 750 euros au plus 135 euros
Infraction à un arrêté préfectoral de protection de biotope Article R. 415-1 du code de l’environnement 4e classe, 750 euros au plus Non prévue par l’article R. 48-1
Chien qui mord et cause une incapacité totale de travail de moins de trois mois Article 222-20-2 du code pénal Délit : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende Non

Une même promenade peut donner lieu à plusieurs contraventions distinctes, par exemple la présence du chien sur une plage interdite et l’abandon de ses déjections. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende de quatrième classe peut atteindre 750 euros lorsque le tribunal de police statue. Quant à la question de savoir qui peut vous verbaliser et vous demander vos papiers, elle est traitée dans notre article sur les pouvoirs du policier, du gendarme, du policier municipal et de l’ASVP. Pour les contraventions les plus légères, voir aussi notre article sur les contraventions de première et deuxième classe, et, pour la quatrième classe, celui consacré à la contravention de 4e classe et à sa contestation.

B. Contester : requête, opposition, tribunal de police et exception d’illégalité

La voie de contestation dépend de l’acte que vous avez reçu. Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire, l’article 529-2 du code de procédure pénale vous laisse quarante-cinq jours pour payer ou pour formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis. Cette requête est transmise au ministère public. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Au vu de la requête, l’article 530-1 du code de procédure pénale permet au ministère public de renoncer aux poursuites, de recourir à l’ordonnance pénale ou de saisir le tribunal de police ; en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ni à celui de l’amende forfaitaire majorée lorsque la contestation n’intervient qu’après la majoration. Le paiement éteint l’action publique et vous prive de la possibilité de contester : si vous estimez n’avoir commis aucune infraction, ne payez pas avant d’avoir formulé votre requête.

Si l’infraction relève de l’article R. 610-5, sans amende forfaitaire, vous pouvez recevoir une ordonnance pénale. L’article 524 du code de procédure pénale permet de soumettre toute contravention de police à cette procédure simplifiée. L’article 527 du même code vous ouvre alors un délai de trente jours pour former opposition, à compter de l’envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à votre connaissance. En cas d’opposition, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police, où vous pourrez présenter vos arguments. Nous avons détaillé cette étape dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale en matière de contravention.

Devant le tribunal de police, la question de la preuve est centrale. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, et ajoute que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Une simple dénégation ne suffit donc pas. Les éléments utiles sont ceux qui permettent de démontrer que l’interdiction ne s’appliquait pas au lieu ou au moment des faits : un arrêté dont la période d’interdiction était terminée, ce qui est fréquent en automne, un périmètre qui ne couvrait pas l’endroit où vous vous trouviez, une plage réservée aux chiens, une photographie datée, le témoignage d’un tiers présent. Le défaut de publication de l’arrêté, s’il est établi, prive l’acte de son caractère exécutoire au regard de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Le tribunal compétent n’est pas forcément celui de la commune de la plage. L’article 522 du code de procédure pénale désigne le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention, ou celui de la résidence du prévenu, et rend applicables devant lui les articles 383 à 387 du code. Cette précision a une conséquence importante pour la contestation de l’arrêté lui-même.

Vous pouvez en effet contester la légalité de l’arrêté municipal devant le juge pénal. L’article 111-5 du code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs et « pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Le juge ne peut pas se dérober : la chambre criminelle a cassé une décision qui avait rejeté une exception d’illégalité « sans examiner elle-même la légalité de l’arrêté préfectoral critiqué devant elle » (Crim. 20 novembre 2018, n° 17-87.115). Encore faut-il soulever cette exception au bon moment. L’article 386 du code de procédure pénale pose la règle : « L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour l’illégalité d’actes municipaux invoquée devant le tribunal de police, en déclarant irrecevable le moyen du prévenu qui ne l’avait pas soulevée devant le premier juge « avant toute défense au fond, ainsi que l’exigent les articles 386 et 522 du Code de procédure pénale » (Crim. 14 octobre 1998, n° 97-86.020). L’argument doit donc être développé dès le début de l’audience, et non découvert en appel ou devant la Cour de cassation.

Les arguments d’illégalité susceptibles d’être examinés tiennent à la compétence de l’auteur de l’acte, à sa justification par des circonstances locales et à sa proportionnalité. Une interdiction générale, permanente et sans exception sur l’ensemble des plages d’une commune pourrait être discutée, alors qu’une interdiction limitée à la saison et aux plages surveillées est plus facile à justifier. Le juge apprécie au cas par cas, au vu de l’arrêté et des circonstances, et aucune issue ne peut être annoncée à l’avance.

Le temps joue aussi. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai peut être interrompu, notamment par les actes de poursuite et par les procès-verbaux tendant à la recherche des auteurs, selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, mais une verbalisation de l’été dernier restée sans suite pendant plus d’un an mérite d’être examinée sous cet angle.

Reste le cas le plus grave : votre chien blesse quelqu’un sur la plage. Sur le plan civil, l’article 1243 du code civil dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, « est responsable du dommage que l’animal a causé », que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. Sur le plan pénal, l’article 222-20-2 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le propriétaire ou le détenteur du chien lorsque l’atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois, prévue par l’article 222-20 du code pénal, résulte de l’agression commise par un chien. Les peines sont aggravées dans plusieurs cas, notamment lorsqu’un chien de première ou de deuxième catégorie n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure. L’article 222-20 vise la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. À propos de chiens échappés d’un enclos, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée « sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité » résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien (Crim. 1er octobre 2024, n° 23-83.421, publié au Bulletin, rendu sur une version antérieure du texte). Ces faits relèvent du tribunal correctionnel ; une défense devant le tribunal correctionnel suppose alors d’examiner précisément les circonstances, l’arrêté applicable et le comportement du maître. Si c’est votre propre chien qui a été attaqué par un autre chien, voir notre article sur le chien attaqué ou tué par un autre chien.

Conclusion

Un chien sur la plage n’est ni autorisé ni interdit par une règle nationale. Tout dépend de l’arrêté du maire de la commune, qui fixe les plages, les périodes et les conditions, et que vous pouvez consulter auprès de la mairie ou sur son site. En automne et en hiver, beaucoup de promenades redeviennent possibles, mais certaines règles s’appliquent toute l’année : la divagation, les obligations propres aux chiens de première et deuxième catégorie, le ramassage des déjections et le respect de la faune protégée.

En cas de verbalisation, l’amende n’est pas celle qu’annoncent la plupart des guides. La violation d’un arrêté de police générale relève de la deuxième classe, jusqu’à 150 euros, sans amende forfaitaire, alors qu’un arrêté sanitaire pris au titre de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique expose à la quatrième classe et à une amende forfaitaire de 135 euros. La contestation passe par une requête dans les quarante-cinq jours ou une opposition dans les trente jours, puis par un débat devant le tribunal de police, où l’exception d’illégalité de l’arrêté doit être soulevée avant toute défense au fond. Chaque arrêté et chaque procès-verbal doivent être lus de près : les règles exposées ici ne remplacent pas l’examen de votre dossier, et seul le juge tranche.

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