RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1998, n° 98-84.111

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1998-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées commises en état de récidive, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, des articles et du Code de l'organisation judiciaire, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance du Mans et maintenu X... sous mandat de dépôt ;

"alors qu'il est constaté que les débats ont eu lieu en présence de Melle X..., adjoint administratif, sans qu'il ait été constaté qu'elle avait prêté serment" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était assistée de Mlle X..., adjoint administratif, faisant fonction de greffier ;

Attendu qu'en cet état et dès lors que le moyen se fonde uniquement sur la méconnaissance alléguée de dispositions réglementaires dont la Cour de Cassation ne contrôle pas l'application, il ne peut qu'être écarté ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation , pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance du Mans du 23 juin 1998 et dit que le mandat de dépôt initial continuerait à produire ses effets ;

"aux motifs que la détention provisoire de X... est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et la victime ; qu'elle se révèle, en outre, nécessaire pour protéger l'ordre public du trouble causé par l'infraction et en prévenir le renouvellement, X... ayant été condamné à cinq reprises dont deux fois pour des faits de violence ; que cette décision est d'ailleurs conforme à celle prise par cette chambre d'accusation le 10 juin dernier ;

"1 ) alors que, premièrement, aux termes des articles et du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que les juges du fond se sont bornés, pour justifier le placement sous mandat de dépôt de X..., à énoncer que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et la victime et, qu'en outre, elle se révèle nécessaire pour protéger l'ordre public ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, sans relever les circonstances, propres à l'espèce, qui justifiaient une telle mesure, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

"2 ) et alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire ne peut être prescrit que par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait démontrant le caractère insuffisant des obligations nées du contrôle judiciaire ; qu'en se bornant, pour justifier le placement sous mandat de dépôt de X..., à énoncer que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et la victime et, qu'en outre, elle se révèle nécessaire pour protéger l'ordre public, sans relever les circonstances, propres à l'espèce, qui rendaient insuffisantes les obligations nées du contrôle judiciaire, sous lequel avait été placé X..., les juges du fond ont de nouveau méconnu les textes susvisés" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour infirmer, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé la mise en liberté sous contrôle judiciaire de X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité pesant sur ce dernier, relève que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et la victime ;

Qu'elle ajoute qu'il convient de protéger l'ordre public du trouble causé par l'infraction et d'en prévenir le renouvellement, dans la mesure où la personne mise en examen a déjà été condamnée à cinq reprises, dont deux fois pour des faits de violences ; qu'en l'état de ces énonciations , d'où il se déduit le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, et dès lors que l'arrêt attaqué se borne à maintenir les effets d'une décision de placement en détention provisoire antérieure, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.