En bref
- Sommaire
Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale.
Encourt, dès lors, la cassation le jugement d'un tribunal de police qui juge une prévenue contradictoirement par application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors qu'elle avait fait valoir ses moyens de défense dans une lettre adressée au président, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence.
(1).
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
- Infraction poursuivie passible d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement
- Réponse nécessaire
- Prévenu non comparant (article 411du code de procédure pénale)
- Conclusions transmises au tribunal
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Madeleine,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, qui l'a condamnée à 900 francs d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1er, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse :
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Madeleine X..., citée à comparaître devant le tribunal de police, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle exposait que la contravention reprochée, à la supposer établie, ne lui était pas imputable ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de l'infraction à un règlement sanitaire préfectoral visée à la prévention, le tribunal, statuant contradictoirement par application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, se borne à énoncer " qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par la prévenue, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 410, al. 2, 411, al. 1er
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 175, p. 579 (cassation)
- Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.