Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1998, n° 98-84.322

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1998-07-15

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean André,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 15 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé d'objets provenant d'un vol et subornation de témoin, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale,

Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 21 octobre 1998, le pourvoi formé par Jean André X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 3 juin 1998 qui l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement pour recel aggravé et pour subornation de témoin, a été rejeté ;

Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt ci-dessus visé ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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