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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1998, n° 95-14.182

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1995-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financements immobiliers (COGEFIMO), dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75008 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de M. Y... Silva Z..., exploitant un fonds de commerce ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Bruno Le Griel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 9 février 1995), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. Y... Silva Z..., le Tribunal, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, a relevé la société Cogefimo, aux droits de laquelle se trouve la Banque La Hénin (la banque), de la forclusion encourue pour la déclaration de sa créance et a ordonné l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le liquidateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, que ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'en déclarant dès lors recevable l'appel-réformation formé à l'encontre du jugement entrepris, en ce qu'il avait, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, relevé la banque de la forclusion encourue, la cour d'appel a violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le Tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire prononçant l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ; que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion et admet sa créance au passif est susceptible d'appel pour le tout devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré son action en relevé de forclusion irrecevable et sa créance éteinte, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant que le délai d'un an prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 est un délai préfix, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé que le délai d'un an prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 est un délai préfix, le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque La Hénin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 25 al. 3
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53, 102 et 173

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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