CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998, n° 96-15.717

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1996-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 27 mars 1996, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Thèmes
  • Banque
  • Compte
  • Mandataire
  • Vérifications incombant au banquier
  • Mandat
  • Qualité
  • Vérifications incombant à la banque dont le mandant est client
  • Application en matière d'urbanisme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre (AFUL) Saint-Louis, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association foncière urbaine libre Saint-Louis, de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de l'urbanisme ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre Saint-Louis (AFUL) a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFRP, et d'avoir, sans exercer la moindre vigilance, exécuté l'ordre de celle-ci aux fins de retrait de la totalité des sommes inscrites sur ces comptes ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire ;

Attendu que, pour rejeter la prétention de l'AFUL, l'arrêt retient que l'OFRP disposait d'un mandat spécial de percevoir les fonds et de régler les dépenses, et donc le pouvoir implicite, mais nécessaire, d'ouvrir et de faire fonctionner un compte bancaire, et encore que le dispositif de contrôle et de surveillance de son activité prévu par le contrat de mission, et indirectement par les statuts de l'Association, garantissait une sécurité dans le maniement des fonds qui dispensait le banquier d'une vigilance particulière ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la régularité du mandat confié à l'OFRP, à caractériser le caractère général de ce mandat et à écarter le devoir de la banque de vérifier quelles étaient les limitations légales et statutaires à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 27 mars 1996, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code de l'urbanisme L322-4-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.