IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1998, n° 96-11.240

Décision attaquée : tribunal de commerce de Calais 1995-10-17

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ETRA et M. X..., ès qualités, d'une part, de la SCI 2 G, d'autre part ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société ETRA, société anonyme, dont le siège social est ...,

2 / M. Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société ETRA et Commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société,

en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Calais, au profit de la société civile immobilière 2 G ("SCI 2G"), ayant son siège social ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ETRA et de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière 2 G, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société Etra, en redressement judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Calais, 17 octobre 1995) qui, sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, a relevé la société civile immobilière 2 G de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ;

Mais attendu que, selon l'article 173.2, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnane rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, sur une demande en relevé de forclusion ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société ETRA et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ETRA et M. X..., ès qualités, d'une part, de la SCI 2 G, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.