RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1998, n° 96-14.942

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est Challenger, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

1 / de la société Ernest Montrieux et fils, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Anchor enterprises limited, dont le siège est ...,

3 / de M. Cosme X..., pris en qualité de liquidateur de la société anchor enterprises limited, domicilié en cette qualité ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Bouygues, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Ernest Montrieux et fils, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1996), qu'assignée par la société Montrieux et fils (société Montrieux) en paiement du prix de matériaux, la société Bouygues a prétendu que l'acheteur de ces matériaux était la société Anchor entreprises limited (société Anchor), son sous-traitant ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Montrieux et de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé contre la société Anchor, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de fait et de droit d'où elle déduirait l'existence d'un mandat délivré par la société Bouygues à la société Anchor, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à énoncer que la société Anchor a passé la commande en qualité de mandataire de la société Bouygues, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en constatant que la commande du premier lot de plaquettes aurait été passée, tout à la fois par la société Anchor et par la société Bouygues, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi à nouveau le texte susvisé ; et alors, enfin, que la société Bouygues aurait passé la commande litigieuse et, d'autre part, qu'elle aurait délivré à la société Anchor mandat de passer ultérieurement cette même commande, la cour d'appel s'est encore une fois contredite, au mépris de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en confirmant par télécopie du 29 janvier 1992 la commande concernant les matériaux litigieux que la société Bouygues avait passée à la société Montrieux le 23 janvier 1992, la société Anchor est apparue "vis-à-vis de la société Montrieux" comme le mandataire de la société Bouygues ; que par ces seuls motifs faisant ressortir que la société Anchor avait agi comme mandataire apparent de la société Bouygues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bouygues aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.