RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1998, n° 98-84.448

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1998-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Georges,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de tentative d'assassinat ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code pénal, du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat ;

"alors que le mis en examen doit être averti en temps utile et de façon à exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée de l'accusation portée contre lui ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son renvoi devant la juridiction correctionnelle du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation, le débat entre le mis en examen, la partie civile et le Parquet a porté exclusivement sur le point de savoir si les violences avaient entraîné une véritable mutilation, et si les circonstances aggravantes des violences simples ou des violences mutilantes étaient caractérisées ; qu'à aucun moment il n'a été question pour l'une ou l'autre des parties de revenir sur la qualification de tentative d'assassinat, laquelle qualification implique une intention d'homicide, sur laquelle l'accusé n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la chambre d'accusation ; qu'ainsi les droits de la défense ont été violés" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges Y..., mis en examen pour tentative d'assassinat sur la personne de Corinne Z..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; que le tribunal et la cour d'appel se sont déclarés incompétents ; que réglant de juges, la Cour de Cassation a renvoyé le prévenu et la cause devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai ;

Attendu que, par deux mémoires successivement déposés devant cette juridiction, le conseil de Georges Y... a déclaré en premier lieu s'en rapporter à justice sur la qualification criminelle ou correctionnelle qu'il convenait de donner aux faits de la poursuite puis a fait valoir que l'information n'avait pas mis en évidence d'intention homicide de sa part, qu'il n'y avait pas eu atteinte définitive à l'intégrité du corps humain et qu'ainsi il pourrait être renvoyé devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en cet état, et alors que le demandeur s'est expliqué par les deux mémoires successifs déposés devant elle sur la nature de la qualification qu'il convenait de donner aux faits reprochés, la chambre d'accusation n'a méconnu ni les textes visés au moyen ni les droits de la défense ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinssseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.