RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1998, n° 98-84.621

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1998-06-11

En bref

Sommaire

Une condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci.

Dès lors, c'est à bon droit que, pour déclarer recevable une requête en confusion de 2 peines, une juridiction relève notamment que, les faits sanctionnés par la seconde ayant été perpétrés alors que la première, résultant d'un jugement par défaut signifié à parquet, était encore susceptible d'opposition, en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, les condamnations ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Conditions
  • Caractère non définitif de la première condamnation lors de la perpétration des faits ayant motivé la seconde
  • Condamnation par défaut signifiée à parquet

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 1998, qui a fait droit à la requête en confusion de peines présentée par X...

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien et 132-4 du Code pénal et 499 du Code de procédure pénale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné à 1 an d'emprisonnement pour évasion, par jugement du tribunal correctionnel du 19 septembre 1979, et à 6 ans d'emprisonnement pour tentative de vol qualifié commise en avril 1983, par arrêt de la cour d'assises du 6 novembre 1995 ;

Que, devant la chambre d'accusation, saisie par le condamné d'une demande de confusion de ces 2 peines, le ministère public a requis le rejet de celle-ci, au motif que la condamnation pour évasion, en ce qu'elle résultait d'un jugement par défaut signifié à parquet le 11 décembre 1979, était définitive lors de la perpétration des faits criminels sanctionnés par la seconde décision ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre d'accusation relève que, conformément à l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le jugement du 19 septembre 1979 était susceptible d'opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ; qu'elle précise que la décision a été portée à la connaissance du prévenu le 17 décembre 1983 et que, dès lors, elle n'est devenue définitive que le 27 décembre suivant, à l'issue du délai d'opposition ; que les juges en déduisent que les condamnations dont la confusion est sollicitée ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, une condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1931-03-30, Bulletin criminel 1931, n° 100, p. 187 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1968-06-20, Bulletin criminel 1968, n° 203, p. 491 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.