RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 96-43.038

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société CERP Rhin-Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société CERP Rhin-Rhône-Méditerranée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, la société CERP Rhin-Rhône-Méditerranée, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions exclueraient l'application de l'article du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, d'une violation du principe du contradictoire et d'une fausse application de l'article du Code du travail dont les dispositions auraient été invoquées d'office par la cour d'appel, en quatrième lieu, d'une violation de l'article du Code du travail résultant de l'application du principe de l'unicité de l'instance malgré le vice allégué affectant son consentement au désistement de l'instance primitive ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que si, en matière prud'homale, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les nouveaux chefs de demande restent recevables en tout état de cause, même en appel, tant qu'il n'a pas été statué sur les chefs de la demande primitive ; que de telles dispositions ne portent pas atteinte au droit d'accès à la justice garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, en deuxième lieu, que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article du Code du travail constitue une fin de non-recevoir, qui, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, pouvait être proposée en tout état de cause ;

Attendu, en troisième lieu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'employeur a proposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et que la salariée, après avoir été invitée à s'expliquer sur ce moyen, a formulé ses observations à l'audience ;

Attendu, en quatrième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X... ait invoqué devant les juges du fond la nullité du désistement d'instance qui lui était opposé ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le troisième moyen manque en fait, que le quatrième moyen est irrecevable et que les autres ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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